Interventions sur "paiement" de Véronique Besse

...r notre consommation et donc notre croissance. J'ajouterai que le secteur de la vente à distance est devenu crucial puisqu'il emploie près de 80 000 personnes, chiffre qu'il s'agit de consolider et, bien sûr, d'accroître. La mesure phare qui consiste à autoriser la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à interdire à un commerçant d'encaisser un paiement en cas de manquement à ses obligations est à la fois juste et appropriée. Au terme de la discussion en commission, le texte s'est enrichi d'amendements tout à fait opportuns. Le fait que les conditions de vente soient très facilement accessibles sur la page d'accueil d'un site internet de vente à distance me paraît absolument nécessaire. Tout comme il est nécessaire que ces conditions de ventes ...