Interventions sur "indépendante" de Véronique Besse

...re mot du Défenseur des droits qui est appelé à voir le jour. Comme nous l'avons déjà dit, ce nouveau venu dans le paysage administratif découle du nouvel article 71-1 de la Constitution. Le projet de loi organique dont nous débattons ce soir répond donc à une exigence constitutionnelle que la révision de 2008 impose. Cette révision a voulu que, pour la première fois, une autorité administrative indépendante entre dans la Constitution. L'idée d'un Défenseur des droits se fonde sur un double constat. Le premier c'est, paradoxalement, le manque d'indépendance des hautes autorités administratives indépendantes. Dans le cas du Médiateur de la République, la procédure de nomination n'offre pas toute les garanties puisqu'elle intervient par décret du Président de la République. La nouvelle procédure qui ...

...gnera à être épaulé par des adjoints. À ce titre, il faudra porter une attention toute particulière au maintien d'un collège spécifique pour la protection des droits de l'enfant. Il s'agit en effet d'un domaine très particulier dans lequel, je le rappelle, la France a pris des engagements internationaux. J'ajoute enfin que la rationalisation qui consiste à regrouper les autorités administratives indépendantes est plus que nécessaire dans l'état actuel des finances publiques. Que ce soit la Cour des comptes ou plusieurs parlementaires comme Richard Mallié, Christian Vanneste ou René Dosière, nous sommes nombreux à avoir souligné les dépenses excessives des autorités administratives indépendantes en général et de la HALDE en particulier.

À l'heure où les Français subissent encore les effets douloureux de la crise économique, il y a une profonde injustice dans le fait de demander à l'État de ne pas remplacer un fonctionnaire sur deux partant à la retraite tout en laissant, d'un autre côté, les autorités administratives indépendantes augmenter leurs effectifs et leurs dépenses. Cette dépense est en grande partie due à l'activisme qui pousse chaque autorité à vouloir frénétiquement justifier son existence. Dans la mesure où elles peuvent s'auto-saisir, elles ont tout intérêt à créer leur propre charge de travail. Nous pouvons mettre fin à cela à travers la création du Défenseur des droits. Par le regroupement des locaux et d...