Interventions sur "micro-crédit" de Valérie Rosso-Debord

Il s'agit de compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : « assuré par les structures de l'action sociale et de l'insertion. » Nous savons que le micro-crédit social est extrêmement positif. Nombreux sont ici les présidents de centres communaux d'action sociale et membres de conseils généraux à avoir mis en place un tel dispositif. Nous savons aussi que sa réussite requiert un accompagnement. Le public fragile qui demande à accéder au micro-crédit social a pu contracter déjà certaines dettes et se trouver dans une situation financière ne lui permettan...

Il s'agit d'insérer, à la deuxième phrase de l'alinéa 4, après le mot « prêts », les mots « pour lesquels il ne peut être exigé de caution personnelle ou de frais annexes ». Il nous semble essentiel d'inscrire clairement dans la loi l'interdiction pour les organismes prêteurs de demander une caution aux emprunteurs. Pourquoi ? Le micro-crédit bénéficie actuellement d'excellents taux de remboursement et, le cas échéant, d'une solide garantie du fonds de garantie, comme M. Dionis du Séjour vient de le rappeler. Sur ces fondements, la caution nous paraît donc inutile. Son interdiction permettrait de renforcer l'accès à ce dispositif. Si une caution est exigée, la personne qui demande un micro-crédit social et qui est en situation de fra...

Cet amendement tend à rappeler que les personnes inscrites au FICP suite à des incidents de paiement ou à l'ouverture d'une procédure de surendettement ne doivent pas être écartées par principe du micro-crédit, comme elles le sont trop souvent. Il s'agit de leur laisser une possibilité d'accéder au crédit, donc à la consommation.