Interventions sur "conseil de surveillance" de Valérie Rosso-Debord

Cet amendement vise à compléter l'alinéa 87 par les mots : « et est approuvé par le conseil de surveillance ». Pour approuver les comptes financiers de l'agence régionale de santé, le conseil de surveillance doit en premier lieu avoir une lisibilité complète de la politique régionale de santé conduite par le directeur général. Cette lisibilité lui est fournie par le projet régional de santé élaboré par le directeur.

...ette responsabilité. Il convient également de tirer les conséquences de cette nouvelle gouvernance dans les dispositions relatives au régime budgétaire et comptable des établissements publics de santé. Les programmes d'investissement et le plan global de financement pluriannuel sont de la compétence du directeur. Ils doivent donc être exclus du projet d'établissement, qui est de la compétence du conseil de surveillance. De même, les dispositions relatives à l'état des prévisions de recettes et de dépenses sont adaptées, ainsi que celles relatives au contrôle exercé par le directeur général de l'Agence régionale de santé sur les décisions de l'établissement public de santé.