Interventions sur "opposable" de Valérie Boyer
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Avis défavorable pour une raison bien simple. Depuis la loi HPST, quand l'établissement pratique des missions de service public, il y a déjà des tarifs opposables, ce qui constitue une avancée notable. Nous ne sommes pas favorables à leur extension.
Défavorable. Je souhaite rappeler les débats que nous avons eus sur la loi HPST. À aucun moment, nous n'avons dit que le SROS ambulatoire était opposable.
Nous avons même décidé, lors du réexamen, d'écrire que ce SROS serait compatible. Il est opérationnel sans être opposable. Contrairement à ce que j'ai entendu, il ne sert pas à rien. L'élaboration d'un SROS ambulatoire, d'un SROS médico-social, d'un SROS hospitalier, comme celle des précédents SROS, lorsque les ARH existaient encore, avant les ARS, passe par l'association des professionnels de santé au processus. Comment voulez-vous, aujourd'hui comme hier, que l'on donne des autorisations, que l'on contractualise s...
Je demande la suppression de cet article pour les raisons développées précédemment. Je rappelle que les missions de service public sont déjà en tarifs opposables. Or l'article prévoit la possibilité pour les ARS de fixer une proportion minimale d'actes en établissement de santé à facturer sans dépassement d'honoraires. Et au-delà des problèmes posés par le manque de précision de la rédaction, une telle disposition est prématurée.
La commission a émis un avis défavorable sur les amendements identiques qui viennent d'être présentés par nos collègues. En effet, ils remettent en question une obligation prévue par la loi HPST et dont nous avons largement parlé ce soir : pratiquer des tarifs opposables pour les missions de service public, aussi bien dans le cadre d'un éventuel secteur optionnel que dans le cadre du secteur 2. Ces amendements ne sont donc pas acceptables. La loi HPST précise que l'établissement de santé chargé d'une ou de plusieurs missions de service public garantit à tout patient accueilli dans le cadre de ces missions une prise en charge sans dépassements d'honoraires. Voi...
