Interventions sur "officine" de Valérie Boyer

La commission est très clairement favorable au maintien de l'article 18. Lorsque deux pharmacies se regroupent en un seul lieu géographique, cela doit toujours faire deux officines, ce qui permet de régler des situations compliquées sans pour autant augmenter le volume des pharmacies. Nous sommes donc défavorables à la proposition de nos collègues socialistes. (L'amendement n° 176 n'est pas adopté.)

La commission a repoussé ces amendements lorsqu'elle s'est réunie en application de l'article 88. Si l'une des conséquences de la loi du 28 mars 2011 est la remise en cause du principe d'indivisibilité de la propriété des officines de pharmacie avec leur exploitation, c'est un changement structurel qui est tout de même compliqué à adopter aujourd'hui, et j'aimerais que le Gouvernement nous donne des précisions sur ce point important pour nos amis pharmaciens.

La commission n'a pas examiné cet amendement mais, d'après l'exposé sommaire et après avoir entendu les explications de Mme la secrétaire d'État, il me semble qu'il permet de sécuriser l'exercice de pharmacie d'officine tout en simplifiant les démarches administratives. J'y suis donc favorable à titre personnel. (L'amendement n° 288 est adopté.)

La commission a repoussé ces amendements. Le code de la santé publique permet déjà le rachat d'une officine en vue de sa fermeture et nous ne mettons pas en place un dispositif fiscal. (Les amendements identiques nos 2 et 208, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

Avis défavorable. Nous avions déjà adopté les dispositions de cet article lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui furent confirmées au Sénat avec l'accord du Gouvernement, avant d'être censurées par le Conseil constitutionnel. Cela ne concerne d'ailleurs que très peu d'officines, 35 seulement ayant fait l'objet d'un regroupement en 2009. Enfin, les syndicats de pharmaciens ne sont pas unanimes sur le sujet.

Soumis à l'exercice personnel dans son officine, tout pharmacien titulaire, qu'il exerce seul ou en société, doit pouvoir exercer d'autres activités pharmaceutiques spécialisées. Cet amendement tend à rétablir l'égalité entre pharmaciens titulaires, quel que soit leur mode d'exercice.

Cet amendement est inutile en l'état actuel de la législation. Le rachat des fonds, quelle que soit la situation locale au regard des quotas d'officine, est d'ores et déjà possible en toute liberté et ne peut être assimilé à un regroupement. Les rachats avec restitution de licence constituent la grande majorité des opérations de restructuration du réseau.

J'en comprends mal la motivation. S'il y avait le moindre risque sanitaire, la mesure aurait déjà été prise. Par ailleurs, la formation initiale des étudiants en pharmacie pâtirait de ce qu'ils ne puissent plus faire de remplacements en officine.