Interventions sur "médicament" de Valérie Boyer

Parce qu'ils sont de plus en plus reconnus comme des produits de santé à part entière par les autorités publiques et les différents acteurs de la santé, les dispositifs médicaux doivent acquérir un nouveau statut. Les Assises du médicament leur ont fait une place importante en leur consacrant un groupe de travail. Aujourd'hui, l'AFSSAPS devient l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ; mais cette nouvelle dénomination, et surtout son acronyme qui ne mentionne que le M de médicaments, reflète mal l'évolution du système de santé, qui accorde une place de plus en plus importante aux dispositifs médicaux :...

Défavorable. Si j'admets volontiers que certaines entreprises du médicament commettent parfois des abus, c'est aux ARS de réprimer ceux-ci. Au moment où les dispositifs entrent en vigueur et où nous nous efforçons de les appliquer avec souplesse, au moment où nous souhaitons éviter qu'on jette l'opprobre sur les professionnels de santé, n'écartons pas certaines mesures sous prétexte que certains comportements sont excessifs. Il faut laisser aux ARS la possibilité de régu...

Nous sommes dans le même cas de figure qu'il y a quelques minutes, puisque cet article a, lui aussi, été adopté suite aux préconisations de la MECSS. Il prévoit la publication par la HAS du classement des médicaments par service médical rendu. La commission est donc défavorable à cet amendement de suppression.

Je rappelle que la commission a voté, suite aux travaux de la MECSS, l'article 9 septies qui dispose que « La Haute Autorité de santé tient à jour, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, une liste des médicaments classés selon le niveau d'amélioration du service médical rendu pour chacune de leurs indications. » Elle est donc défavorable à cet amendement qui vise à supprimer l'article. (L'amendement n° 281 n'est pas adopté.) (L'article 9 septies est adopté.)

Mme Poletti et moi-même avons cosigné cet amendement, auquel la commission est favorable. La loi « HPST » a autorisé les services de médecine préventive des universités à délivrer des médicaments ayant pour but la contraception. Malheureusement, le décret prévu n'a pu être encore pris, faute de base légale suffisamment claire. Cet amendement propose, d'une part, de réserver cette compétence à la contraception d'urgence, en excluant la contraception régulière dont la gestion par les SUMPPS services universitaires de médecine préventive et de promotion de la santé est très difficile e...