Interventions sur "loi « hpst" de Valérie Boyer
7 interventions trouvées.
...ne paraît pas nécessaire il paraît même excessif de prévoir la déchéance systématique du droit à l'ensemble des prestations sociales : il serait préférable d'examiner la déchéance individuelle de chaque prestation sociale. Quant à l'amendement n° 155, la commission l'a repoussé. À titre personnel, j'y suis plutôt favorable. Il s'agit d'améliorer l'information du Parlement sur le sujet clé de loi « HPST », celui des recompositions hospitalières. De la même façon que la loi a prévu qu'il y ait un rapport sur le fonctionnement des ARS au bout de un an, il me paraîtrait intéressant de disposer à mi-parcours, tous les deux ou trois ans, d'un état des recompositions hospitalières, d'un observatoire des recompositions de l'offre de soins. L'idée mérite d'être creusée.
Je suis au regret de vous dire, monsieur Préel, que la commission est défavorable à ces trois amendements. S'agissant de l'amendement n° 132 relatif au pouvoir de nomination du président du directoire, détaillé dans l'article 10 de la loi « HPST », je rappellerai que la nouvelle gouvernance s'est mise en place sans trop de difficultés. Il est encore trop tôt pour y apporter d'éventuels aménagements, comme le précisait M. Door. Il convient d'abord de laisser aux acteurs le temps de s'approprier pleinement ce nouveau cadre. D'autre part, je précise que nous attendons au plus tard le 21 juillet 2011, le rapport en cours d'examen du comité ...
...s dispositifs entrent en vigueur et où nous nous efforçons de les appliquer avec souplesse, au moment où nous souhaitons éviter qu'on jette l'opprobre sur les professionnels de santé, n'écartons pas certaines mesures sous prétexte que certains comportements sont excessifs. Il faut laisser aux ARS la possibilité de réguler les pratiques. Nous en avons longuement débattu au cours de l'examen de la loi « HPST », et le Gouvernement a apporté des réponses de nature à sécuriser les dispositifs d'éducation thérapeutique. Il soutient de façon directe les associations de malades, qu'il place à bien des égards au coeur du dispositif de santé. Enfin, il est interdit aux entreprises pharmaceutiques d'élaborer ou de mettre en oeuvre des programmes d'éducation thérapeutique ou d'accompagnement, réservés aux seul...
Elle a rejeté cet amendement qui a trait au rôle des ORS. Nous en avions longuement débattu lors de l'examen de la loi « HPST » et avions décidé de ne pas institutionnaliser ces organismes qui n'ont d'ailleurs souvent qu'une forme associative. Certes, il est très important de solliciter l'avis des ORS et d'en tirer profit, mais nous ne souhaitons pas pour autant créer des sortes d'« agences régionales ORS » qui alourdiraient encore le dispositif. Nous préférons garder les ORS en l'état. S'il était nécessaire, à l'avenir...
Défavorable. Les CPOM sont un outil de modernisation du secteur médicosocial et l'on ne peut les supprimer a priori. Cela fait des années que l'on essaie de créer une harmonisation entre tous les secteurs de santé, afin qu'ils soient traités de la même façon. L'esprit de la loi « HPST » est de créer des liens. Sans une base identique, il est impossible de travailler correctement. Aujourd'hui, il est tout à fait normal que les financeurs assignent aux opérateurs des objectifs et s'efforcent d'optimiser les ressources publiques. De la même façon, il est tout à fait normal que les établissements médicosociaux, qui bénéficient en outre d'un ONDAM particulièrement favorable par ra...
Réunion du 19 mai 2011 à 15h00 — Modification de la loi portant réforme de l'hôpital, Article 17 bis
Mme Poletti et moi-même avons cosigné cet amendement, auquel la commission est favorable. La loi « HPST » a autorisé les services de médecine préventive des universités à délivrer des médicaments ayant pour but la contraception. Malheureusement, le décret prévu n'a pu être encore pris, faute de base légale suffisamment claire. Cet amendement propose, d'une part, de réserver cette compétence à la contraception d'urgence, en excluant la contraception régulière dont la gestion par les SUMPPS servic...
Il me semble important de préciser les choses. Dans la loi « HPST », c'est la propriété du capital qui a été supprimée. Mais le principe de l'ordonnance a été validé. L'ordonnance est publiée et elle va bientôt être ratifiée. Cela fait partie des engagements qui ont été pris pendant l'examen de cette proposition de loi Fourcade. Je pense que, là aussi, nous allons beaucoup avancer sur ce texte.
