Interventions sur "honoraires" de Valérie Boyer

Le secteur optionnel, je le répète, est la meilleure réponse au problème des dépassements d'honoraires. Il sera négocié. Je rappelle encore, mais aux mêmes arguments, même réponse, que vont bientôt débuter des négociations conventionnelles, qui porteront également sur ces sujets-là. À un moment donné, il faut aussi laisser leur chance et leur place aux négociations conventionnelles, au dialogue avec les professionnels de santé. Alors qu'il y a une certaine pénurie de médecins, comment peut-on envi...

Je demande la suppression de cet article pour les raisons développées précédemment. Je rappelle que les missions de service public sont déjà en tarifs opposables. Or l'article prévoit la possibilité pour les ARS de fixer une proportion minimale d'actes en établissement de santé à facturer sans dépassement d'honoraires. Et au-delà des problèmes posés par le manque de précision de la rédaction, une telle disposition est prématurée.

...tarifs opposables pour les missions de service public, aussi bien dans le cadre d'un éventuel secteur optionnel que dans le cadre du secteur 2. Ces amendements ne sont donc pas acceptables. La loi HPST précise que l'établissement de santé chargé d'une ou de plusieurs missions de service public garantit à tout patient accueilli dans le cadre de ces missions une prise en charge sans dépassements d'honoraires. Voilà pour les principes. Ajoutons que dans le cadre actuel du droit on ne peut pas agir sur un secteur optionnel en cours de construction. Quand les négociations sur le secteur optionnel auront eu lieu, il sera alors juridiquement possible d'amender. Ces amendements posent donc deux problèmes : l'un lié au respect de la loi HPST pour le secteur optionnel qui est une garantie pour les patient...