Interventions sur "hôpitaux" de Valérie Boyer

...ompétence à la Cour des comptes pour certifier la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes des centres hospitaliers dont les recettes sont supérieures à 700 millions d'euros. Ce seuil de 700 millions confie à la Cour la certification de six établissements : les CHU de Lille, Toulouse et Bordeaux, l'Assistance publique de Marseille, les hospices civils de Lyon, et l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris. L'amendement propose de substituer au critère du montant de recettes d'exploitation celui du total des produits du compte de résultats principal. Je souhaite que le Gouvernement indique si cette modification technique fait substantiellement évoluer le champ des établissements concernés par une certification de la Cour des comptes. Les six premiers établissements sont certifiés par la C...

C'est une mesure que nous allons exiger de beaucoup de professionnels de santé : il faut donc être cohérent. Sans aller jusqu'à la lutte contre les fraudes, il est important de mettre en exergue le fait que nous ne laissons pas trop perdurer les mauvaises pratiques. Le report de deux ans peut s'expliquer techniquement, mais il ne doit pas faire oublier la nécessité de certifier les comptes des hôpitaux pour plus de transparence et de responsabilisation. Avis favorable.

...lorisation de la recherche. En ce qui concerne le patrimoine, il existe d'ores et déjà des formules qui permettent d'associer les partenaires publics et privés, nous en avons largement débattu dans cet hémicycle. À la demande de la commission des affaires sociales du Sénat, une mission de la Cour des comptes doit rendre, au premier semestre, ses conclusions sur la gestion du patrimoine privé des hôpitaux. Il me semblerait raisonnable et courtois d'attendre ces conclusions avant d'aller plus loin dans cette direction.

... le soumet à l'approbation du conseil de surveillance ». D'autres articles du code de la santé publique précisent que le cadre de présentation du compte financier des établissements de santé est arrêté par les ministres chargés du budget et prévoient un compte financier d'établissement public détaillé. Néanmoins, dans un rapport d'information, la MECSS a souligné que le patrimoine immobilier des hôpitaux publics n'est pas précisément connu alors qu'il serait d'une surface supérieure à celui de l'État et qu'il représenterait plusieurs dizaines de milliards d'euros. Dans un objectif de gestion médico-économique plus active du patrimoine hospitalier, la mission a ainsi préconisé d'établir un bilan patrimonial annuel précis et réévalué chaque année. C'est la raison pour laquelle la proposition de M....

La commission souhaite le maintien de l'article 12. Les hôpitaux sont aujourd'hui confrontés à une gestion des archives qui coûte très cher et n'est pas facile à assurer. Il est proposé à l'article 12 de leur permettre d'externaliser cette gestion de façon sécurisée et respectueuse des droits des patients : d'une part, en confiant l'hébergement des données de santé à caractère personnel sur support papier à une personne physique ou morale bénéficiant d'un agré...

Avis défavorable. Je précise que nous avons interrogé le président de la commission de la défense, lequel partage l'avis de notre commission, à savoir qu'il n'est pas opportun d'étendre aux GCS les établissements de santé, la synergie des hôpitaux des armées avec les autorités sanitaires civiles. Aujourd'hui, nous avons la chance, dans certaines villes, d'avoir des hôpitaux des armées qui jouent parfaitement leur rôle d'hôpital de proximité, et même au-delà, puisque leur rayonnement est très important. Mais je rappelle que l'alinéa 1 de l'article L. 6147-7 du CSP prévoit que la mission prioritaire des hôpitaux des armées est le soutien sa...