Interventions sur "HPST" de Valérie Boyer

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous pouvons être fiers d'examiner aujourd'hui, en deuxième lecture, la proposition de loi dite Fourcade, qui modifie certaines dispositions de la loi relative aux patients, à la santé et aux territoires, qui restera un grand texte dans l'histoire de la santé en France. Au bout de quelque temps d'application du texte HPST, il fallait revenir sur certaines de ses dispositions pour permettre sa mise en oeuvre, s'adapter aux besoins des professionnels de santé et répondre aux attentes des patients. Permettez-moi tout d'abord de vous donner quelques éléments statistiques. Le texte que nous avons adopté en première lecture comportait quatre-vingt-deux articles, dont quarante-cinq nouveaux ajoutés par notre assemblée....

Je constate qu'il me faut apporter quelques explications sur le mode de vie des schémas régionaux d'organisation sanitaire. La loi HPST n'a jamais prévu le caractère opposable des SROS en matière ambulatoire. Jamais !

...ARH, il y avait aussi des SROS ambulatoires qui n'étaient pas opposables. Cela n'a pas empêché les agences de travailler en concertation avec les professionnels de santé. La loi ne l'a pas prévu, les professionnels de santé ne l'ont pas souhaité, les ARS ne le souhaitent pas à ce stade. Laissons les professionnels de santé continuer à s'exprimer comme ils le font et faisons en sorte que ce texte HPST vive et permette les décloisonnements que nous avons tous appelés de nos voeux. Aujourd'hui, nous avons voté pour faire en sorte que ces SROS ne soient pas opposables, mais ils seront compatibles. Cela permettra à l'ensemble des professionnels de santé de continuer à travailler comme ils l'ont toujours fait, voire d'améliorer leurs relations.

Ne revenons pas sur le débat de première lecture, au cours duquel beaucoup a été dit sur cet article. Je rappelle que le texte de la loi HPST a été modifié parce que la délivrance des informations qu'il prévoyait était difficile, voire impossible, à mettre en oeuvre. Un compromis est intervenu avec l'ensemble des professionnels de santé, après de longues discussions avec chacune des professions. Le texte que nous avons adopté en première lecture à l'Assemblée nationale convient à l'ensemble des parties. Il faut le conserver, et c'est ...

Avis défavorable pour une raison bien simple. Depuis la loi HPST, quand l'établissement pratique des missions de service public, il y a déjà des tarifs opposables, ce qui constitue une avancée notable. Nous ne sommes pas favorables à leur extension.

Défavorable. Je souhaite rappeler les débats que nous avons eus sur la loi HPST. À aucun moment, nous n'avons dit que le SROS ambulatoire était opposable.

...aque région et en rédigeant des SROS compatibles mais non opposables ? Alors que nous sommes en train de faciliter les relations entre les professionnels de santé, entre la médecine de ville et l'hôpital, alors que nous voulons créer des conditions favorables à l'installation, le rappel de l'esprit dans lequel nous travaillons est très important. Nous sommes tout à fait dans le respect de la loi HPST.

La commission a émis un avis défavorable sur les amendements identiques qui viennent d'être présentés par nos collègues. En effet, ils remettent en question une obligation prévue par la loi HPST et dont nous avons largement parlé ce soir : pratiquer des tarifs opposables pour les missions de service public, aussi bien dans le cadre d'un éventuel secteur optionnel que dans le cadre du secteur 2. Ces amendements ne sont donc pas acceptables. La loi HPST précise que l'établissement de santé chargé d'une ou de plusieurs missions de service public garantit à tout patient accueilli dans le ca...

Non, car, si je propose, dans l'amendement n ° 252, que la loi HPST et ses décrets d'application organisent les conditions d'intervention des médecins libéraux aux missions de service public et de soins des établissements de santé privés mentionnés aux b) et c) de l'article L. 132-22-6 du code de la sécurité sociale, je précise, en outre, que, pour assurer la continuité des organisations médicales en place et faciliter la mise en oeuvre des nouvelles dispositions...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre assemblée est aujourd'hui réunie pour examiner la proposition de loi, présentée par le sénateur Jean-Pierre Fourcade et adoptée par le Sénat, qui modifie certaines dispositions de la loi dite HPST, dont nous avons très longuement débattu ici il y a maintenant deux ans. Je voudrais exprimer ma conviction profonde que la loi HPST restera dans notre histoire politique comme l'une des grandes lois sanitaires : elle a profondément modernisé notre système de santé, avec la création des ARS, la réforme de la gouvernance de l'hôpital public et la valorisation de la médecine générale de premier re...

Revenons au texte, que la commission a, je crois, substantiellement enrichi, en prenant successivement les quatre titres de la loi HPST. La proposition de loi ne modifie que marginalement le titre Ier de la loi HPST, relatif à la modernisation des établissements de santé, à l'exception notable des mesures relatives aux fondations hospitalières et au partage des données à caractère personnel des patients.

Les principales mesures de la présente proposition de loi portent sur le titre II de la loi HPST, relatif à l'accès aux soins de la population. Le phénomène des déserts médicaux est un sujet de forte inquiétude pour tous et mérite les efforts de la puissance publique. Mais, contrairement à tous ceux qui proposent des mesures purement coercitives, et comme cela vient d'être souligné par M. le ministre, nous estimons que seules l'amélioration des conditions d'exercice de la profession et des ...

En matière de prévention et de santé publique, objet du titre III de la loi HPST, le texte présente des avancées importantes avec notamment la publication annuelle des liens d'intérêts entre entreprises pharmaceutiques et médecins, la mise en oeuvre de certaines recommandations de la MECSS sur la politique du médicament, ou encore la reconnaissance des compétences des sages-femmes en matière de contraception. Je vous proposerai par ailleurs un amendement relatif à l'utilisati...

Avis défavorable. Nous avons eu le même débat hier sur les maisons de santé. La loi HPST précise qu'un établissement de santé chargé de missions de service public doit garantir à tout patient accueilli dans le cadre de ces missions une prise en charge sans dépassement.

L'article 5 vise à rétablir la base juridique des contrats de bonne pratique et des contrats de santé publique, abrogée par l'ordonnance de coordination avec la loi HPST du 23 février 2010, au bénéfice des nouveaux contrats instaurés par la loi HPST. Dans l'attente de l'émergence de nouveaux outils contractuels, il importe que les professionnels de santé qui s'étaient engagés individuellement dans ces dispositifs puissent continuer d'exercer dans des conditions juridiques solides. Cette rédaction permet de mieux assurer la continuité entre les anciens et les no...

Avis défavorable : lors de l'examen du projet de loi HPST, nous avons fait le choix de donner aux ARS des outils contractuels pour orienter l'activité, la répartition et les pratiques des professionnels, plus efficaces que les modes classiques de tutelle. Les ARS doivent conserver ces outils. Pour autant, les partenaires conventionnels n'ont pas été dessaisis de cette question puisque ces outils sont inscrits au programme des discussions conventionnell...

Je rappelle que la présente proposition de loi ne concerne pas le titre Ier de la loi HPST, puisque l'on attend le rapport du comité chargé du suivi de la réforme de la gouvernance des établissements publics de santé, qui sera remis en juin. En conséquence, je propose à M. Préel de retirer ses amendements.

Avis défavorable sur cet amendement et les trois suivants. Lors de l'examen de la loi HPST, nous avons décidé de ne pas institutionnaliser ces observatoires, souvent de forme associative. Il n'y a pas de raison de changer de stratégie.

Avis défavorable. Le développement de cette évaluation, prévu par la loi HPST, est indispensable pour garantir la qualité des services. L'évaluation ne peut porter que sur les établissements eux-mêmes, non sur la structure juridique qui les gère.