Interventions sur "transfert" de Thierry Mariani

...ive de l'affiliation et du recouvrement a été mise en place dès sa création. À ce titre, le GARP effectue donc l'affiliation, le renseignement du passé professionnel, le recouvrement, l'étude et le calcul des droits à indemnisation. Ces activités constituent un processus intégré qui garantit la sécurisation et la qualité des données. Le présent projet semble remettre en cause ce processus par le transfert aux URSSAF du recouvrement des contributions. Or les URSSAF n'ont pas compétence pour effectuer le recouvrement des cotisations sociales pour les salariés expatriés. Ce recouvrement par les URSSAF des contributions dues par les employeurs conduirait à remettre en cause le processus existant de gestion nominative et de lutte contre la fraude. Permettez-moi de vous rappeler en quelques mots le con...