Interventions sur "parents" de Thierry Mariani

Ajoutez à cela que le fait d'écrire « les deux parents y sont nés » ne manquera pas de générer des contentieux : quels sont les deux parents ? Je me souviens d'un député qui a essayé de proposer des tests ADN pour vérifier les liens de parenté, cela n'a pas très bien fini ! (Sourires.)

Vous avez raison, monsieur Luca, mais, depuis la loi de 1993, d'autres textes ont été adoptés et se pose aujourd'hui une question d'opportunité. D'abord parce que le Président de la République a décidé de créer une mission de réflexion sur le sujet mais, surtout, parce que, parmi les 30 000 enfants qui naissent en France de parents étrangers et acquièrent la nationalité française, c'est, pour 27 000 d'entre eux, par une démarche volontaire, soit à l'initiative de leurs parents lorsqu'ils ont treize ans, soit à leur demande à partir de seize ans. Le seuil de dix-huit ans ne concerne plus que 3 000 personnes, et le système que vous proposez n'est donc plus applicable. Cela dit, monsieur le ministre, se pose la question d'une...

Je signale à notre collègue Jean-Paul Garraud que le texte de cet amendement à d'ores et déjà été intégré au projet de loi. Article 17 bis (art. L. 313-11 du CESEDA) : Alignement de la durée de validité des cartes de séjour « vie privée et familiale » des époux et parents de titulaires des cartes bleue européenne, « compétences et talents » et « salariés en mission » sur celle de leurs conjoints et parents :