Interventions sur "déchéance" de Thierry Mariani

Mais si, c'est exactement la même chose, monsieur Dray. Troisièmement, mes chers collègues, sur le fond, le dispositif qui est retenu à l'article 3 bis du projet de loi se borne à élargir les cas de déchéance de la nationalité aux personnes qui ont commis un crime ou des violences ayant entraîné la mort des dépositaires de l'autorité publique. Autrement dit, les amendements de suppression qui sont soumis à votre vote visent à empêcher que les tueurs de policiers, de magistrats ou de préfets ayant été naturalisés depuis moins de dix ans se trouvent privés de la nationalité française, alors même qu'ils...

...it dans le droit-fil des principes posés par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 16 juillet 1996. Ce dernier, mes chers collègues, a en effet admis la possibilité de déchoir de la nationalité française un Français naturalisé depuis moins de dix ans condamné pour des actes de terrorisme, au nom de la défense des intérêts fondamentaux de notre pays. D'un point de vue pratique, enfin, la déchéance de la nationalité des personnes portant atteinte aux dépositaires de l'autorité publique devrait rester exceptionnelle. À titre de comparaison, seulement sept déchéances ont été prononcées depuis 1998 à l'encontre de personnes condamnées pour des actes de terrorisme. Cela veut dire que la mesure se veut avant tout symbolique et pédagogique, et non pas répressive ou discriminatoire à l'encontre de...

Sur le fond, l'idée de corréler plus étroitement la déchéance avec les condamnations pour acte grave est intéressante et notre collègue l'a défendue avec talent. Toutefois, en l'espèce, il importe de tenir compte des exigences posées par le Conseil constitutionnel dans sa décision de juillet 1996.

Cette décision réaffirme la nécessité de respecter l'égalité entre Français d'origine et Français par acquisition ainsi que du principe constitutionnel de nécessité de la proportionnalité des peines, qui impose un minimum de graduation entre la sanction encourue, en l'espèce la déchéance, et son fait générateur, qui ne peut qu'excéder les crimes de droit commun. Le rapporteur préconise donc d'en rester à la rédaction retenue à l'article 3 bis, plus fidèle aux critères de la nature attentatoire aux intérêts fondamentaux de l'État des condamnations ou faits susceptibles d'ouvrir le recours à cette procédure, qui rompt fondamentalement l'égalité entre citoyens prévue à l'article 1e...

...station de volonté pour l'acquisition de la nationalité française, supprimée en 1998. Ne faudrait-il pas aller au bout de la logique en rétablissant cette manifestation de volonté, afin que l'on ne puisse pas devenir Français sans le vouloir ni sans le savoir ? Le 30 juillet dernier, le Président de la République a souhaité que l'article 25 du code civil soit modifié afin de compléter les cas de déchéance de nationalité en incluant les personnes qui portent atteinte à la vie des dépositaires de l'autorité publique. Cette démarche semble compatible avec les exigences de la Constitution, sous réserve de certaines précautions juridiques auxquelles le Conseil Constitutionnel veillera. Pour ma part, j'inclinerais davantage vers un retour au dispositif qui prévalait avant 1998 et qui concernait les pers...