Interventions sur "livraison" de Thierry Benoit

...n des contrats de vente à distance, les conflits entre acheteurs et vendeurs se multiplient également. Force est de constater qu'à l'issue de ces conflits, c'est le plus souvent le consommateur qui est lésé, faute de protection et de moyens d'action suffisants. Pour le groupe Nouveau Centre et apparentés, un moment apparaît comme particulièrement critique : c'est le délai entre la commande et la livraison effective du produit acheté. Ce délai, plus ou moins long, constitue une période à risque pour le consommateur qui a déjà payé le produit mais ne peut être totalement certain de le voir arriver un jour. Dans la vente à distance en effet, l'absence de lien physique entre vendeur et acheteur ne permet pas réellement à ce dernier d'apprécier à distance la fiabilité et la viabilité de l'entreprise. ...

M. le secrétaire d'État répondra très certainement à cette question. Autre point essentiel de cette proposition de loi visant à corriger une situation liée au droit du transport : le transporteur ne pourra plus se retourner contre le consommateur lorsque le vendeur ne lui aura pas payé la livraison. En effet, dans certains cas, le consommateur devait, alors qu'il avait déjà payé les frais de livraison lors de sa commande, payer une deuxième fois une somme complémentaire au transporteur. Cette situation de double facturation avait été maintes fois constatée lors de la liquidation judiciaire de la CAMIF. L'article 3 de la présente proposition de loi évitera une double facture au consommateur....