Interventions sur "voile intégral" de Sylvia Pinel

...ne pas faire expressément référence à des dérogations fondées sur des impératifs de sécurité, professionnels ou de santé ? L'article 3 prévoit d'appliquer « avec discernement et souplesse » l'interdiction nouvelle posée par la loi. Que faut-il entendre par là ? Quelles garanties avons-nous que l'on évitera de stigmatiser l'ensemble de la population musulmane ? Beaucoup de femmes qui portent le voile intégral sont placées dans un état de dépendance financière par leur situation sociale et économique. Dès lors, une contravention de première classe ne serait-elle pas plus adaptée ? L'article 5 prévoit de différer l'entrée en vigueur du texte de six mois. Il y a là une contradiction. Si le fondement juridique de l'interdiction est l'ordre public et que celui-ci est vraiment menacé, pourquoi en différer ...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, loin d'être anodin, ce débat sur le port du voile intégral pose la première pierre d'un processus législatif destiné à réagir au développement de pratiques qui font fi des valeurs de la République, parmi lesquelles le port de tenues visant à dissimuler le visage dans l'espace public. Notre assemblée s'est donc saisie de cette question. Créée le 23 juin 2009, la commission Gerin a mené un véritable travail de fond, défriché le terrain et multiplié les co...