Interventions sur "propriétaire" de Sylvia Pinel

Mon amendement n° 38 rectifié tendait à supprimer l'alinéa 3 de l'article. En effet, la disposition visée perturbe le bon fonctionnement des ACCA en permettant d'élargir aux conjoints, ascendants et descendants, gendres et belles-filles de simples « domiciliés dans la commune », non propriétaires terriens et non nécessairement résidents, le statut d'ayant droit, ce qui aurait pour conséquence une inflation déraisonnable, dans certains endroits, du nombre de délivrance de cartes à des personnes extérieures à la commune. Cette modification conduirait à un afflux incontrôlable de chasseurs dans les ACCA, perturberait leur fonctionnement et conduirait à une pression de chasse trop forte, ce ...