Interventions sur "pénale" de Sylvia Pinel

...gauche seront particulièrement attentifs aux débats visant à réformer son régime juridique. Le régime de la garde à vue, qui avait longtemps été pratiquée de manière officieuse, est le fruit de lois successives qui ont favorisé le développement d'une phase d'enquête préalable à l'instruction. Ce n'est qu'en 1958 que cette pratique sera légalisée à l'occasion de l'élaboration du code de procédure pénale. Depuis lors, ce temps judiciaire n'a cessé d'être banalisé, non sans demeurer conforme à sa vocation originelle, celle d'amener le suspect jusqu'à l'aveu. Cette finalité non dissimulée a valu à la France plusieurs condamnations de la Cour européenne des droits de l'homme. Plus récemment, au mois d'octobre 2009, la Cour européenne est venue ébranler les fondations du rapport Léger, rappelant que...

Au titre des progrès, citons l'amendement visant à confier à un juge du siège le contrôle et non la gestion, la nuance est de taille de la garde à vue. Dans l'attente d'une refonte globale de la procédure pénale, espérons que, grâce à ce puissant symbole, la procédure présentera toutes les garanties requises d'indépendance à l'égard du pouvoir exécutif. L'impartialité est la condition sine qua non d'un traitement juste et équitable de tous les citoyens. Le dépôt, par le Gouvernement, à la dernière minute, d'un amendement portant sur ce sujet est regrettable, et de trop nombreuses zones d'ombre subsistent...