Interventions sur "mayotte" de Sylvia Pinel

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, au risque d'étonner, je dirai très directement que les radicaux de gauche sont d'accord avec le Pacte pour la départementalisation de Mayotte que le Président de la République et le Gouvernement ont décidé de soumettre, le 29 mars prochain, au vote de la population mahoraise. Si vous nous aviez parlé de votre action en Guadeloupe, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou en Guyane, j'aurais laissé des collègues beaucoup plus qualifiés que moi vous exprimer notre ferme désaccord, mais dans le cas précis de Mayotte, française depuis 1841, c'est-à-...

Il faut toutefois avoir à l'esprit que la décision des Mahorais, si elle est parfaitement prévisible, n'ira pas sans soulever des difficultés, dont les élus de Mayotte ont du reste pleinement conscience. La première difficulté est d'ordre diplomatique. Un dogme tenace veut que l'on décolonise dans les frontières de la colonisation, même si cette doctrine a été oubliée au Cameroun, en Tanzanie, en Erythrée ou aux Antilles britanniques. Alors que la dernière province de l'ex-Yougoslavie a droit à un statut d'État, les Mahorais n'auraient pas le droit de choisir...

...'hui tous les esprits. Vous aurez donc à inventer un type d'assemblée, un mode de scrutin et des modalités d'exercice des compétences nouvelles. Nous en reparlerons lorsque nous débattrons de la loi organique prévue par votre dispositif. Toutefois vous devrez d'ores et déjà réfléchir au financement de ces compétences dévolues à ce cent unième département. Vous envisagez d'aligner la fiscalité de Mayotte sur le droit commun. Or l'essentiel des ressources de l'actuelle collectivité provient des droits de douane, des droits si élevés qu'ils mettent nos compatriotes mahorais dans une situation paradoxale : eux qui ont le niveau de vie le plus bas de France sont, en proportion, les contribuables les plus imposés.

L'application du tarif extérieur commun à l'Union européenne et des accords avec les pays ACP de la région réduira à néant les recettes douanières. Il faudra donc bien que l'État invente un outil spécifique de solidarité financière avec Mayotte. La troisième difficulté est d'ordre social. Même si nous voyons bien que le Gouvernement a le souci de ne pas déséquilibrer l'économie mahoraise, on ne peut envisager, comme vous le faites dans votre feuille de route, un rattrapage des droits sociaux étalé sur une génération, c'est-à-dire vingt à vingt-cinq ans, alors que les Mahorais attendent depuis plus de cinquante ans d'être considérés co...