Interventions sur "magistrat" de Sylvia Pinel
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...l placement peut engendrer. Pourquoi ne pas pérenniser ce qui fonctionne ? Il faut, pour éviter de porter atteinte régulièrement à la justice des mineurs, la doter des moyens nécessaires. Or la PJJ est depuis dix ans une grande sacrifiée des arbitrages budgétaires et elle devra encore supporter l'année prochaine une diminution de ses effectifs moins 106 ETP , alors même qu'elle manque déjà de magistrats, de personnels de greffe et d'éducateurs, si bien qu'à l'heure actuelle une décision d'assistance éducative attend entre trois et cinq mois avant d'être appliquée et une peine prononcée près de dix mois pour être exécutée. Comment la baisse considérable du budget des services judiciaires pourrait-elle permettre de remédier à cette situation ? Enfin, monsieur le garde des sceaux, pensez-vous que...
...ques, car il n'y a pas de meilleur anticorps que l'éthique pour se prémunir de toute tentative de corruption, qu'elle soit active ou passive. Mais en attendant que l'éthique ne devienne, après le bon sens bien sûr, la chose du monde la mieux partagée, notre interrogation, mes chers collègues, doit être la suivante : que peuvent des outils juridiques toujours plus perfectionnés entre les mains de magistrats toujours plus démunis ? Le projet de loi que nous examinons aujourd'hui adapte notre droit interne aux engagements internationaux de la France en matière de lutte contre la corruption, en intégrant dans notre code pénal les exigences de deux conventions internationales : l'une du Conseil de l'Europe et l'autre des Nations unies, dite convention de Mérida. Ces deux textes apportent de réelles a...
Il convient là de faire preuve d'une grande vigilance et d'encadrer des pratiques qui peuvent toujours nous entraîner vers des dérives dangereuses et inacceptables en matière de respect des libertés publiques. S'il est indéniable que toutes ces dispositions constituent un réel progrès puisqu'elles renforcent, sur le papier, les pouvoirs d'investigation des juges, je crains toutefois que les magistrats spécialisés ne puissent en faire usage et leur donner une traduction pratique.
La lutte contre la corruption doit désormais passer par des moyens matériels, financiers et humains supplémentaires mis à la disposition des magistrats en charge des affaires de corruption.
