Interventions sur "avocat" de Sylvia Pinel

...on sans demeurer conforme à sa vocation originelle, celle d'amener le suspect jusqu'à l'aveu. Cette finalité non dissimulée a valu à la France plusieurs condamnations de la Cour européenne des droits de l'homme. Plus récemment, au mois d'octobre 2009, la Cour européenne est venue ébranler les fondations du rapport Léger, rappelant que « le droit de tout accusé à être effectivement défendu par un avocat figure parmi les éléments fondamentaux du procès équitable ». Cet arrêt s'est vu conforté par la décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010, puis par trois arrêts de la Cour de cassation rendus le 19 octobre 2010, qui mettent également en lumière l'incapacité de notre pays à respecter une conception exigeante des droits reconnus aux personnes gardées à vue. Je saisis d'ailleurs cette...

...iste qu'il est nécessaire d'explorer et de développer. De même, il ne suffit pas d'inscrire dans la loi le principe de respect de la dignité de la personne humaine. Encore faut-il pouvoir en garantir les conditions matérielles. À défaut, tout cela ne sera qu'un leurre et la Cour européenne des droits de l'homme ne s'y trompera pas. En ce qui concerne la mise en oeuvre du nouveau rôle dévolu à l'avocat, la question des moyens qui seront mis à disposition est primordiale. Concrètement, il s'agit d'assurer la présence d'un avocat dès le début de la garde à vue, lors des auditions, et de lui permettre d'accéder à certains documents de la procédure, de jour comme de nuit, sur l'ensemble du territoire national. Une réforme de la garde à vue ne sera pas possible sans une prise en compte des contrain...