Interventions sur "arrêt" de Sylvia Pinel

...pect jusqu'à l'aveu. Cette finalité non dissimulée a valu à la France plusieurs condamnations de la Cour européenne des droits de l'homme. Plus récemment, au mois d'octobre 2009, la Cour européenne est venue ébranler les fondations du rapport Léger, rappelant que « le droit de tout accusé à être effectivement défendu par un avocat figure parmi les éléments fondamentaux du procès équitable ». Cet arrêt s'est vu conforté par la décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010, puis par trois arrêts de la Cour de cassation rendus le 19 octobre 2010, qui mettent également en lumière l'incapacité de notre pays à respecter une conception exigeante des droits reconnus aux personnes gardées à vue. Je saisis d'ailleurs cette occasion pour revenir sur l'intérêt majeur de ce nouveau droit qu'est l...