Interventions sur "agent" de Sylvia Pinel
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...deux conventions internationales : l'une du Conseil de l'Europe et l'autre des Nations unies, dite convention de Mérida. Ces deux textes apportent de réelles avancées à notre législation, à commencer par la mise en conformité du droit français avec les nouvelles normes internationales. C'est le cas avec l'élargissement des domaines de la corruption passive et du trafic d'influence commis par un agent public au bénéfice d'un tiers. Et lorsque le corrompu exerce une fonction judiciaire, la corruption passive est redéfinie comme « entrave à la justice » et, dès lors, c'est une infraction de trafic d'influence qui s'applique. De plus, ce projet de loi va permettre de lutter plus efficacement contre la corruption à l'échelle internationale. Déjà les conventions de 1997 conclues dans le cadre de l...
