Interventions sur "égalité" de Sylvia Pinel

...ne ancienne possibilité de contribution au financement des écoles privées, hors du territoire de la commune, précédemment fixée par voie conventionnelle. Selon ceux qui défendent cette proposition de loi, elle vise à mettre fin à un flou juridique né de cette interprétation de l'article 89 de la loi du 13 août 2004. Les promoteurs du texte proclament même qu'avec lui il sera mis un terme à une inégalité de traitement entre les établissements publics et les établissements privés sous contrat d'association. Cela est malheureusement faux, et ce texte porte en lui deux écueils majeurs. Tout d'abord, si elle réduit le déséquilibre né de la loi du 13 août 2004, cette proposition de loi est loin d'y remédier. Ensuite, un second écueil réside précisément dans le fait que ce texte sanctuarise ces inégal...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les objectifs poursuivis par ce texte ne peuvent que recueillir le consensus de notre assemblée du moins, je l'espère puisqu'il s'agit de renforcer notre arsenal juridique pour mieux lutter contre les discriminations. Ce doit être aussi pour nous l'occasion de réaffirmer les principes républicains d'égalité et de laïcité, auxquels les radicaux de gauche sont particulièrement attachés. Malgré ce consensus en faveur de l'égalité des droits, une nouvelle fois notre assemblée est amenée à légiférer dans l'urgence et sur la base d'un projet de loi mal rédigé, incomplet et, il faut bien le dire, quelque peu bâclé. Une fois de plus, le Gouvernement a attendu d'être rappelé à l'ordre par la Commission euro...