Interventions sur "montagne" de Simon Renucci

...on française. Aux termes de ce projet de loi, dans certains cas, le PADDUC pourra s'imposer le ministre de l'intérieur y a veillé aux décisions individuelles ; ce point est sans ambiguïté. Je l'avais demandé il y a quelques mois en posant une question orale sans débat. Le projet de loi ne modifie en rien l'articulation du PADDUC avec la loi relative au développement et à la protection de la montagne, dite loi montagne, ni avec la loi relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dite loi littoral, telles qu'elles ont été adoptées par le législateur en 2002. Il est en outre nécessaire de prendre en compte la croissance démographique marquée du territoire. La population de l'île continue effectivement de croître à un rythme élevé. Le logement et le développement éc...

Nous ne sommes pas au Tour de France, et nous n'avons pas à parcourir les mêmes étapes ! Je voudrais aborder deux points essentiels. M. Giacobbi a évoqué le point 7 du processus de Matignon. Nous avons été amenés à supprimer la mention d'une « adaptation » des lois montagne et littoral aux spécificités de la Corse. Le temps ayant fait son oeuvre, il semblerait à présent opportun d'avoir quelques précisions à ce sujet. Adopter en l'état la nouvelle rédaction serait une facilité, et vous savez qu'en politique le devoir est synonyme de difficulté, surtout en période de crise. Il n'y a pas de fatalité, il n'y a que des insuffisances. Or ce texte manque de précision. Le...

... d'urbanisme sont annulés par le juge administratif. Le vide juridique qui règne nourrit la perplexité de nombreux élus et administrés. Le PADDUC doit répondre à ces attentes. Je remercie M. le ministre des précisions qu'il a apportées, nous donnant l'assurance qu'il n'y aurait aucun changement dans la loi littoral, que ce texte ne pourrait pas en réduire la portée, ni d'ailleurs celle de la loi montagne, et que le PADDUC n'adapterait pas la loi littoral.