Interventions sur "protéger" de Serge Poignant

...siez qu'il y avait un problème, mais qu'il fallait peut-être réfléchir à une rédaction qui fasse référence à l'Institut national de la propriété industrielle et qui aborde également la question de l'information des communes. C'est ce que nous avons tenté de faire, avec mes collègues Christian Jacob et Daniel Fasquelle, en déposant l'amendement n° 233. Le propriétaire d'une marque doit pouvoir se protéger en évitant que l'utilisation de son nom lui porte atteinte. Les collectivités territoriales doivent pouvoir en faire autant. C'est ce que nous proposons, dans le même article et avec les mêmes conditions. L'amendement précise également qu'il est possible de faire opposition à la demande d'enregistrement auprès du directeur de l'INPI. Il indique, d'autre part, qu'un décret fixe les conditions dans...

Il est parfois d'usage de qualifier la commission des affaires économiques de « commission de la vie quotidienne ». Je pense que les débats que nous allons avoir sur ce texte qui vise à garantir les droits, protéger et informer les consommateurs, cadrent bien avec cette qualification. En effet, il ne faut pas attendre de ce texte une révolution juridique concernant tel ou tel secteur de la vie économique. Son objectif est tout autre et nous l'avons bien compris, monsieur le secrétaire d'État. Il s'agit de répondre à des difficultés, à des problèmes, à des questions qui se posent à chacun d'entre nous dans ...