Interventions sur "indemnisation" de Serge Poignant
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... étudier afin de ne pas risquer de changer le sens de la proposition. La Commission adopte l'amendement. Puis elle adopte l'article 4 modifié. Article 5 : Absence d'indemnité en cas de démolition de locaux frappés d'un arrêté d'insalubrité ou de péril prescrivant des travaux La Commission adopte l'amendement rédactionnel CE 18 du rapporteur. Puis elle adopte l'article 5 modifié. Article 6 : Indemnisation des propriétaires de locaux à usage d'habitation construits sans droit ni titre sur des terrains exposés à des risques naturels La Commission adopte l'amendement de précision rédactionnelle CE 37 du rapporteur. Puis elle adopte l'article 6 modifié. Article additionnel après l'article 6 : Applicabilité de la section 1 à Mayotte
