Interventions sur "usage" de Serge Letchimy

...me, le champ d'action de l'observatoire de l'habitat indigne est modifié pour prendre en compte l'habitat informel. Ensuite, les dispositions de la section 1 de la proposition de loi ont pour objet de reconnaître sur le plan juridique, dans des conditions limitées et encadrées, certaines situations d'habitat informel définies afin d'ouvrir un droit à l'indemnisation pour perte de jouissance et d'usage d'un bien, sur le fondement de la décision de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 novembre 2004. Il était en effet nécessaire de trouver une solution juridique pour permettre l'indemnisation des familles dont le logement est situé sur un terrain appartenant à quelqu'un d'autre. Il ne s'agit pas d'enlever au propriétaire du terrain son droit de propriété, mais de dissocier l'indemnisati...

... se rencontrent que dans les départements d'outre-mer je fais en particulier allusion à l'occupation des locaux depuis au moins dix ans ; ensuite, que la note du ministère de la justice ne nous est parvenue que très tardivement, après deux années de travail ; enfin, que nous ne démembrons pas le droit de propriété, mais que nous créons une procédure d'indemnisation pour perte de jouissance et d'usage. S'il y a atteinte au droit du propriétaire du terrain, et nous pourrons avoir ce débat, c'est peut-être dans le cadre de l'évaluation de son bien puisque l'on ne calculera pas la valeur de celui construit sur le terrain pour apprécier la valeur du foncier. Quant aux arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, ils portent sur des cas différents : dans un cas, il s'agissait de résidences p...

De la même façon que le droit commun ne prévoit de procédures d'insalubrité que pour les locaux à usage d'habitation, le périmètre ad hoc institué par arrêté du préfet ne concerne que les locaux d'habitation. La Commission adopte l'amendement. Puis elle adopte l'amendement rédactionnel CE 43 du rapporteur.