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Madame la ministre, vous avez indiqué tout à l'heure que vous feriez la démonstration technique, lors de l'examen de l'article 4, de la nécessité du transfert des cotisations de l'UNEDIC à l'URSSAF. Nous partageons les mêmes objectifs : l'affichage de la simplification des démarches des entreprises par la création d'un guichet unique, la réalisation d'économies d'échelle, le renforcement des dispositifs de contrôle et la simplification des procédures contentieuses. Mais, sur le plan technique, l'article 4 pose de vrais problèmes. Des amendements ont ...
...définissent, dans un document de planification, le besoin de main-d'oeuvre, afin d'éviter que ne manque dans certaines régions une catégorie de salariés. En Martinique, nous sommes obligés d'aller chercher des infirmières d'Europe de l'Est, compte tenu de l'insuffisance du nombre d'infirmières alors que le chômage atteint chez nous 25 %. La situation est similaire dans le BTP. Les modalités de transfert en flux continu des fichiers ne sont pas explicitement prévues dans le texte. Que deviennent les salariés des ASSEDIC actuellement affectés à cette tâche ? Il y a le risque d'un double déplacement un déplacement professionnel dans l'entreprise et un risque de déplacement géographique , ce qui est une double pénalisation. Comment allez-vous gérer le transfert dans les secteurs qui ne relèvent...