Interventions sur "régional" de Serge Letchimy

...cause le paritarisme et procède à une recentralisation de la politique de l'emploi proche d'un processus d'étatisation libérale. Pourquoi transférer le recouvrement des cotisations chômage à l'URSSAF alors que cette structure est dépourvue d'outils statistiques ? De même, le dispositif actuel ne comporte aucun document fiable pluriannuel. Vous me répondrez que le SPER service public de l'emploi régional en fait fonction. Malheureusement, ce service ne comporte en réalité et sur le terrain qu'un intérêt limité. Quelles sont les obligations de l'État en matière de financement ? Comment évoluera le statut du personnel des ASSEDIC ? Voilà résumées quelques-unes des interrogations que suscite votre démarche. Mais votre réforme bute sur une vraie question, celle de la légitimité de votre politique ...

Monsieur le président, chers collègues, je voudrais revenir sur ce qui me semble être l'essentiel du débat sur l'article 1er : la question du pilotage territorial. Je pense que beaucoup de mes collègues à droite de l'hémicycle partagent mon point de vue, sans l'exprimer vraiment. S'il y a absence de pilotage au niveau régional ou de copilotage entre la région et l'État, cela veut dire clairement que c'est le préfet qui assurera ce pilotage. Or, c'est nier la décentralisation, la transversalité des politiques publiques et la nécessaire mise en cohérence entre politique de développement et politique d'insertion. C'est également nier une responsabilité qui a été confiée aux régions, le SRDE, le schéma régional de développ...

... territoriale publique de l'emploi. Cela me semble essentiel. Certes, deux conventions sont proposées, mais l'une est une convention entre les instances nationales, notamment l'UNEDIC et l'État pour la partie État, et l'autre est une convention locale entre le préfet et le directeur de l'établissement pour la structure locale. Il n'y a donc aucune prérogative permettant ne serait-ce qu'au conseil régional de pouvoir s'exprimer.

Absolument. Madame la ministre, vous avez répondu à Alfred Almont que, oui, vous avez tenu compte des particularités des départements et des territoires d'outre-mer. C'est une bonne chose. Mais vu leurs spécificités, comment y répondre au mieux ? Certainement pas de Paris ! On ne peut répondre aux enjeux de l'outre-mer que par une politique régionale, une politique culturelle, sociale, économique locale, sur le terrain. Le seul moyen de tenir compte des particularités en matière de politique de développement territorial pour une politique publique de l'emploi, c'est de laisser naître les imaginations, les initiatives et de ne pas les stigmatiser, ne pas les nier. Voilà pourquoi je pense que la solution consistant à la fois à avoir un copilo...

Dans le cadre de l'expérimentation qui sera menée, il faudra définir la politique territoriale de l'emploi. Nous suggérons donc d'ajouter que le conseil régional de l'emploi « est tenu d'élaborer un document de planification de la politique publique territoriale de l'emploi en début de période triennale », document qui devra être approuvé par les collectivités territoriales concernées.

Je persiste et signe dans l'idée qu'il faut assurer une cohérence des politiques publiques territoriales, d'autant plus qu'une expérimentation de la présidence de la région implique d'associer à cette politique tous les acteurs, y compris pour le financement des opérations. Je propose donc que le conseil « valide » la convention annuelle entre l'État et le représentant régional de l'institution, au lieu qu'il soit seulement consulté sur l'organisation territoriale du service public de l'emploi dans la région.

...e deux conventions très importantes sur lesquelles la politique de l'emploi sera fondée : la première, prévue à l'article 1er qui introduit dans le code du travail l'article L. 311-1-2, est une convention pluriannuelle liant l'État et le régime d'assurance chômage ; la seconde, prévue à l'article 2 qui introduit dans le code du travail notamment l'article L. 311-7-9, lie l'État et le représentant régional de l'institution. C'est pourquoi je regrette que les collectivités locales soient absentes de ces conventions, dont la seconde surtout est fondamentale parce que c'est sur elle que pourrait reposer la construction des politiques de l'emploi. Toutefois, devant l'éventualité d'adopter en CMP une expérimentation dans deux régions, qui me paraît une ouverture très intéressante, j'écourte mon propos e...