Interventions sur "périmètre" de Serge Letchimy

...rtant, notamment pour ce qui concerne l'application locale des procédures en vigueur. Ainsi, celles relatives aux opérations de résorption de l'habitat insalubre (RHI) sont inapplicables dans les départements et régions d'outre-mer. Cela explique qu'aucune opération n'ait pu être achevée depuis au moins vingt ans, sauf à La Réunion, où le préfet accepte d'adapter la réglementation et de créer des périmètres d'insalubrité afin de dissocier la propriété du sol de celle du bâti. En matière de résorption de l'habitat insalubre, c'est le code de la santé publique qui détermine les conditions d'accès à l'opération en définissant un périmètre dans lequel toutes les maisons sont considérées comme insalubres. Comme dans un périmètre donné, toutes les maisons ne le sont pas nécessairement, il y a blocage : o...

Il convient de prendre en compte Saint-Martin, car cette collectivité d'outre-mer n'aura la compétence en matière d'habitat et de logement qu'à partir de 2012. La Commission adopte l'amendement. Elle adopte ensuite les amendements rédactionnels CE 19, CE 20, CE 21 et CE 41 du rapporteur. Puis elle adopte l'article 7 modifié. Article 8 : Institution par le préfet d'un périmètre d'insalubrité dans les secteurs d'habitat informel La Commission est saisie de l'amendement CE 42.

De la même façon que le droit commun ne prévoit de procédures d'insalubrité que pour les locaux à usage d'habitation, le périmètre ad hoc institué par arrêté du préfet ne concerne que les locaux d'habitation. La Commission adopte l'amendement. Puis elle adopte l'amendement rédactionnel CE 43 du rapporteur.

Ainsi que je l'ai précisé à Mme Frédérique Massat, les travaux d'amélioration à effectuer s'inscrivent dans le cadre du projet d'aménagement et d'assainissement prévu sur le périmètre. La Commission adopte l'amendement. Elle adopte ensuite les amendements rédactionnels CE 45, CE 22 et CE 46 du rapporteur. Elle est saisie de l'amendement CE 47 du même auteur.

Il convient de compléter l'énumération des articles de la loi Vivien tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre en visant également les articles 13 et 19 de cette même loi afin, d'une part, de permettre également l'expropriation dans un périmètre majoritairement informel d'habitations insalubres ou non et, d'autre part, d'accélérer la procédure en cas de refus du relogement offert. La Commission adopte l'amendement. Puis elle adopte l'article 8 modifié. Article 9 : Traitement des situations ponctuelles d'insalubrité La Commission adopte l'amendement rédactionnel CE 23 du rapporteur. Puis elle adopte l'article 9 modifié. Article 10 :...

Il s'agit de modifier l'intitulé de la proposition de loi afin de bien préciser en cohérence avec le périmètre défini à l'article 8 que ses dispositions portent sur les quartiers d'habitat informel, notion plus large que celle d'habitat. La Commission adopte l'amendement. Le titre de la proposition de loi est ainsi modifié. La Commission adopte l'ensemble de la proposition de loi modifiée.