Interventions sur "occupant" de Serge Letchimy

...e de démolir des logements lorsque l'on veut construire des réseaux, aménager une place ou intervenir sur la voirie. L'impossibilité d'appliquer le droit dans les départements d'outre-mer, outre qu'elle compromet les opérations d'urbanisme, rend plus difficile la lutte contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil. Ces derniers ont en effet une très belle vie. Quant à la vulnérabilité des occupants, elle ne fait que s'accroître. Nous proposons plusieurs dispositions destinées à combler ce vide juridique. Tout d'abord, nous proposons à l'article 7 une définition de l'habitat informel et sa transcription au sein du g) de l'article 4 de la loi du 31 mai 1990 dite « loi Besson ». En effet, pour que les maisons concernées ne soient pas identifiées individuellement, mais dans le cadre d'un péri...

...t sur des cas différents : dans un cas, il s'agissait de résidences principales et dans le second, de résidences secondaires. Concernant les marchands de sommeil, auxquels M. Jean Dionis du Séjour a fait allusion, non seulement il n'y a pas d'indemnisation quand une procédure d'expulsion est en cours, mais une incrimination est prévue lorsque le propriétaire abuse de son droit pour contraindre l'occupant à renoncer à ses droits. S'agissant des opérations de RHS et de RHI abordées par Mme Frédérique Massat car nous avons proposé qu'il y ait également des opérations de traitement en l'absence d'insalubrité avérée , le dispositif opérationnel relèvera de la circulaire réformant celle, inopérante, du 26 juillet 2004. Pour ce qui est de l'eau et de l'électricité, il est prévu, à l'article 8, aliné...

Il convient de ne prendre en compte que les occupants de bonne foi afin d'éviter tout dérapage. La Commission adopte l'amendement. Puis elle adopte l'article 3 modifié. Article 4 : Convention entre la personne publique et la personne évincée précisant les conditions de versement d'indemnités en cas de démolition de locaux d'habitat informel La Commission adopte les amendements rédactionnels CE 14 à CE 17 du rapporteur. Elle en vient à l'amende...

L'objectif étant de lutter contre les marchands de sommeil, la procédure d'astreinte ne doit s'appliquer qu'aux seuls bailleurs et non pénaliser les simples occupants. La Commission adopte l'amendement. Elle en vient à l'amendement CE 48 du rapporteur.

La notion d'expulsion désignant une procédure judiciaire, il convient d'indiquer que le délit visé consiste à contraindre les occupants à quitter les lieux par la force.