Interventions sur "habilitation" de Serge Letchimy

... notamment le vote du 24 janvier 2010, personne ne doit laisser croire qu'aucune compétence nouvelle n'est possible. L'amendement que j'ai proposé et qui a été accepté par la commission des lois ouvre des perspectives de discussion sur l'évolution des compétences en Martinique. Chers collègues, je le disais tout à l'heure, ce texte comporte des avancées non négligeables. Je salue l'évolution des habilitations législatives et le passage de deux ans à six ans. Le fait que les compétences d'habilitation réglementaire soient données par la loi n'avait aucun sens. Vous avez trouvé une très bonne solution. Je trouve également satisfaisante la possibilité d'avoir des transferts de compétences accessoires, c'est-à-dire les compétences législatives s'il y a des compétences réglementaires on peut y aller , ...

...lles que le définit la Constitution ? Je l'ai dit tout à l'heure, il me semble qu'il serait intéressant de pouvoir configurer un ensemble de matières donnant un spectre plus large à des politiques de développement public je pense au développement durable, à l'énergie, à l'environnement. Deuxièmement, il me semble utile de pouvoir organiser les compétences des collectivités en fonction même des habilitations données. C'est en ce sens que l'amendement que j'ai présenté en commission des lois, qui ouvre des perspectives de compétences nouvelles demandées par les collectivités, me semble intéressant. Troisièmement, je considère que l'organisation de la collectivité de Martinique avec un exécutif et une assemblée permet à l'assemblée d'avoir une vraie fonction pour délibérer en termes de confection du ...