Interventions sur "exécutif" de Serge Letchimy

... Surtout, nous devons utiliser ce travail pour exprimer nos ambitions et circonscrire nos limites. Je veux profiter de l'occasion qui m'est offerte pour rétablir l'histoire. C'est le 2 mars 1982 qu'Aimé Césaire a défendu dans cette assemblée, sur proposition de la majorité socialiste de l'époque et en concertation avec le ministre Henri Emmanuelli, la loi n° 82-213 instaurant une assemblée et un exécutif unique. Ce projet de loi avait été voté à une large majorité. Mais, sur la base d'un rapport de Louis Virapoullé, ce même texte a été déféré devant le Conseil constitutionnel pour non-respect de la représentation des composantes territoriales des départements d'outre-mer. Et le Conseil constitutionnel, par décision du 2 décembre 1982, a censuré le texte. Cela fait vingt-neuf ans ! Vingt-neuf ans...

...èmement, il me semble utile de pouvoir organiser les compétences des collectivités en fonction même des habilitations données. C'est en ce sens que l'amendement que j'ai présenté en commission des lois, qui ouvre des perspectives de compétences nouvelles demandées par les collectivités, me semble intéressant. Troisièmement, je considère que l'organisation de la collectivité de Martinique avec un exécutif et une assemblée permet à l'assemblée d'avoir une vraie fonction pour délibérer en termes de confection du droit et du règlement, distincte de l'exécutif qui devient un exécutif par rapport à l'assemblée. Ce travail de l'assemblée est un long apprentissage. C'est pourquoi je propose à notre groupe de voter cette loi organique.

...Il n'est d'ailleurs sans doute pas conforme à la Constitution et je demanderai à notre groupe de former un recours sur ce point. Pour ce qui est du nombre d'élus, la Martinique en compte aujourd'hui 86 entre département et région. Je suis certes favorable à une réduction nous avions avancé le nombre de 61 mais il n'est pas possible de passer à 51 élus, outre les neuf membres du futur conseil exécutif, comme vous le proposez ! Ce chiffre est acceptable pour la Guyane, qui compte 200 000 habitants, surtout avec des paliers d'augmentation pour tenir compte de la poussée démographique du pays, qui atteindra bientôt 400 000 habitants. Mais justement, pourquoi prévoir 51 élus pour la Martinique, qui compte déjà 400 000 habitants ? C'est créer une inégalité dangereuse. Quant aux ordonnances, j'y su...

Je ne comprends pas, moi non plus, pourquoi cet amendement a été déclaré irrecevable. La Guyane a fait le choix d'avoir une assemblée et une commission permanente, avec un même président ; il nous est simplement proposé d'instaurer un conseil exécutif, comme en Martinique. Nous avions demandé qu'une commission d'évaluation des charges puisse intervenir avant la fusion. Comme je l'ai déjà indiqué, ce rôle est confié, dans la rédaction actuelle du texte, à une instance qui se réunira après l'élection, ce qui rendra impossible toute négociation avec l'État. Dans le même temps, on bloque la proposition de Mme Taubira pour des raisons financières,...

Je veux d'abord rectifier cet amendement aussi : son premier alinéa vise, non le président du « conseil exécutif », mais celui de l'assemblée territoriale.

Le terme de « charge » me paraît moins réducteur que celui de « fonctions » pour désigner le rôle des conseillers exécutifs.

Je ne nie pas, monsieur Lagarde, que ce point fasse débat du point de vue de l'expression démocratique. Cependant, le texte prévoit déjà un dispositif tel que celui que vous venez de décrire : la motion de défiance doit mentionner « les motifs pour lesquels elle est présentée » et les « noms des candidats aux fonctions de président et de conseiller exécutif ». Je suis pour ma part favorable à cet amendement qui conserve l'exigence que la motion de défiance soit signée par un tiers des membres de l'assemblée pour être recevable, ce qui préserve les conditions d'un débat démocratique, sans le risque d'une remise en cause trop facile de la majorité.