Interventions sur "UNEDIC" de Serge Letchimy

Madame la ministre, vous avez indiqué tout à l'heure que vous feriez la démonstration technique, lors de l'examen de l'article 4, de la nécessité du transfert des cotisations de l'UNEDIC à l'URSSAF. Nous partageons les mêmes objectifs : l'affichage de la simplification des démarches des entreprises par la création d'un guichet unique, la réalisation d'économies d'échelle, le renforcement des dispositifs de contrôle et la simplification des procédures contentieuses. Mais, sur le plan technique, l'article 4 pose de vrais problèmes. Des amendements ont été déposés. Le premier, de ...

... d'ouverture dans ce texte. Au-delà de ces deux hypothèses, nous proposons aussi qu'un document d'orientation de la politique publique territoriale de l'emploi en début de période triennale permette de définir la politique territoriale publique de l'emploi. Cela me semble essentiel. Certes, deux conventions sont proposées, mais l'une est une convention entre les instances nationales, notamment l'UNEDIC et l'État pour la partie État, et l'autre est une convention locale entre le préfet et le directeur de l'établissement pour la structure locale. Il n'y a donc aucune prérogative permettant ne serait-ce qu'au conseil régional de pouvoir s'exprimer.