Interventions sur "FISAC" de Serge Letchimy

Cet amendement est intéressant en ce qu'il sort des principes d'uniformité qui sont les vôtres, monsieur le secrétaire d'État, dans votre conception de la répartition du fonds. En effet, alors qu'il y a un instant, vous refusiez que le recours au FISAC s'applique à des zones particulières comme la montagne, avec cet amendement, vous créez une exception dans le cas où l'activité d'un commerce serait affectée par l'exécution de travaux publics.

Je suis bien d'accord. Il n'en reste pas moins qu'elle répond à une catégorisation dans l'emploi du FISAC. D'une certaine manière, vous créez un privilège. Car à la limite, on pourrait dire que si les difficultés de ces commerces sont causées par l'exécution de travaux publics, c'est qu'une responsabilité publique est engagée, et qu'il existe après tout, pour compenser ces difficultés, d'autres moyens que le recours au FISAC. Notez bien que je ne suis pas opposé à ce que vous proposez ici. Mais il r...

Comme Mme Mazetier, je suis moi aussi quelque peu choqué. Cet amendement anticipe les difficultés dans lesquelles l'article 27 plongera les communes, avec les dégâts occasionnés aux centres-villes par les modifications de seuils. S'il est vraiment censé venir au secours des maires, allez jusqu'au bout du raisonnement, dites clairement qu'il s'agit de subventions, alimentées par le FISAC ou autre chose. S'il y a intérêts d'emprunt, c'est qu'il y a emprunts. Les communes, dont certaines ont déjà des centres-villes en difficulté et une situation budgétaire délicate, devront s'endetter plus encore pour acquérir des baux commerciaux dont les coûts sont extrêmement élevés. De mon point de vue, vos choix vont poser des problèmes, en termes, non seulement de ressources, mais de principe...

Et j'ai bien peur qu'elles ne puissent intervenir dans les délais étroits que vous nous avez fixés. Je sais aussi, monsieur le secrétaire d'État, que vous prévoyez des parades à nos contestations. La première d'entre elles est le droit de préemption, que nous trouvons intéressant, n'allez pas croire le contraire, monsieur Ollier. Pour les aides du FISAC, vous prévoyez un seuil de 15 000 habitants. Je rappelle simplement qu'en Martinique, 60 % de la population vit dans les villes de plus de 15 000 habitants et que 72 % des demandes soumises aux CDEC proviennent de ces villes.