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...sur le plan technique, l'article 4 pose de vrais problèmes. Des amendements ont été déposés. Le premier, de suppression, sera rejeté, je pense, par la majorité. Un amendement de repli traite du transfert des fichiers, qui est le point important. Je voudrais appeler votre attention sur plusieurs points. Le premier concerne la mission de reclassement des personnes. La gestion du recouvrement des ASSEDIC permettait notamment l'établissement de contacts extrêmement privilégiés ce n'est pas une banalité entre les entreprises et la structure des ASSEDIC. Deuxième point : l'établissement de fichiers actualisés dans la durée. Troisième point : une gestion très fine de ces fichiers facilite une sorte d'expertise en matière de placement, en cohérence et en lien permanent avec les entreprises. Si ...
par rapport à ceux qui sont très éloignés de l'emploi. Ce risque est extrêmement important, y compris pour l'outil que vous allez mettre en place. Une évidence : la gestion des fichiers « entreprises » est fondamentale pour la définition d'une politique de l'emploi. Les ASSEDIC définissent, dans un document de planification, le besoin de main-d'oeuvre, afin d'éviter que ne manque dans certaines régions une catégorie de salariés. En Martinique, nous sommes obligés d'aller chercher des infirmières d'Europe de l'Est, compte tenu de l'insuffisance du nombre d'infirmières alors que le chômage atteint chez nous 25 %. La situation est similaire dans le BTP. Les modalités de...
...épourvue d'outils statistiques ? De même, le dispositif actuel ne comporte aucun document fiable pluriannuel. Vous me répondrez que le SPER service public de l'emploi régional en fait fonction. Malheureusement, ce service ne comporte en réalité et sur le terrain qu'un intérêt limité. Quelles sont les obligations de l'État en matière de financement ? Comment évoluera le statut du personnel des ASSEDIC ? Voilà résumées quelques-unes des interrogations que suscite votre démarche. Mais votre réforme bute sur une vraie question, celle de la légitimité de votre politique de l'emploi. Aujourd'hui, les politiques publiques en faveur de l'emploi souffrent d'un déficit global de pilotage territorial alors que les politiques développées par l'État, les régions, les départements ou les communes sont à l...
...ue transversale, en s'appuyant sur les régions et les maisons de l'emploi, incluant la formation professionnelle et l'insertion, en particulier dans les régions où le chômage est très important. La notion de statut sui generis de l'établissement public qui sera créé est également inquiétante, sachant que l'on fusionne une institution de droit public, l'ANPE, et une institution de droit privé, les Assedic. On peut également s'interroger sur le statut des personnels de cette nouvelle institution. Par ailleurs, confier le recouvrement à l'Urssaf va-t-il entraîner des licenciements ? N'y a-t-il pas un désengagement de l'État, au travers de la création de cette nouvelle structure ?