Interventions sur "simplification" de Serge Grouard

J'ai proposé de désigner un rapporteur pour avis suppléant car la commission des Lois doit examiner le texte mercredi 28 septembre prochain alors que la commission du développement durable procédera au même moment à l'examen de la proposition de loi n°3690. Puis la commission a examiné la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives (n° 3706).

Le 17 janvier 2011, le Président de la République a demandé à notre collègue Jean-Luc Warsmann de réfléchir à un second mouvement de simplification des textes. La proposition de loi issue de ce travail comporte 94 articles touchant à des domaines très différents. Je pense que nous devons nous en tenir au périmètre qui incombe à notre commission.

...stophe Caresche : à l'heure où nous recherchons des financements pour l'ensemble des transports urbains et collectifs, le relèvement du seuil d'effectifs pour le versement transport n'est pas opportun. Sur la forme, l'article 28 opère un simple lissage d'expression puisque « plus de neuf salariés » est synonyme de « au moins dix salariés » : il y a donc bien toutes les apparences d'une mesure de simplification rédactionnelle. Mais cette simplification ne cache-t-elle pas des réalités plus complexes ?

Au vu du consensus sur cette question, je vous présenterai en fin de séance un amendement de suppression de l'article 28 car, outre qu'il ne traite pas du problème de la compensation pour les autorités organisatrices de transport, il procède à un changement de législation au fond et non à une simplification du droit.

Alors que les autorisations d'exploitation de carrière sont aujourd'hui délivrées pour des durées différentes, l'article 55 fixe une durée unique de 30 ans. Or, certains projets peuvent avoir de lourdes conséquences sur les paysages et sur les territoires. Il s'agit donc plus d'une question de fond que d'une simplification du droit et il me paraît préférable de s'en tenir aux durées actuelles, qui varient en fonction des situations.

Je suis d'accord seulement avec une partie de cet amendement qui, pour le reste, me paraît aller au-delà de l'exercice de simplification du droit. Peut-être notre collègue pourrait-il ultérieurement nous en proposer une nouvelle rédaction.

Je comprends la nécessité d'aggraver la sanction, même si elle doit être modulée en fonction des situations. Il apparaît toutefois qu'un tel amendement porte sur le fond et nous éloigne de notre objectif initial de simplification du droit. De la sorte, il s'apparente à un véritable cavalier législatif et j'y suis donc défavorable.