Interventions sur "chasse" de Serge Grouard
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L'amendement de conséquence CD 64 de M. David Douillet devient sans objet. La Commission adopte l'article 4 ainsi modifié. Article 5 (article L. 423-19 du code de l'environnement) : Diminution des redevances cynégétiques pour les nouveaux chasseurs La Commission adopte l'amendement rédactionnel CD 15 du rapporteur puis l'article 5 ainsi modifié. Article 6 (article L. 424-3 du code de l'environnement) : Chasse dans les enclos cynégétiques gibier à poil La Commission adopte l'article 6 sans modification.
Il convient d'ajouter le mot « et » avant « la Vendée » pour rendre le texte cohérent. La Commission adopte alors l'amendement CD 3 deuxième rectification. Article 7 (article L. 424-5 du code de l'environnement) : Chasse de nuit au gibier d'eau déplacement d'un poste fixe La Commission examine l'amendement CD 65 de M. David Douillet.
Le chasseur n'est en l'occurrence qu'un piéton fût-il armé. Si le pêcheur est expressément mentionné dans le code général de la propriété des personnes publiques, c'est qu'il pêche dans les eaux à proximité. Dès lors qu'on fait également mention des chasseurs, ceux-ci ne se sentiront-ils pas autorisés à chasser ? La précision contraire me semble donc nécessaire.
L'amendement CD 41 de M. Jean-Marc Lefranc est devenu sans objet car il est satisfait par l'adoption de l'amendement CD 3 rectifié, avant l'article 7. Article 10 (article L. 422-24 du code de l'environnement) : Fusion d'associations communales de chasse agréées
En effet : il s'agit de limiter le pouvoir d'appréciation laissé au directeur de l'Office en rendant le refus de délivrance obligatoire dans un certain nombre de cas. Je rappelle que l'article L. 423-25 dispose déjà que la délivrance du permis de chasser peut être refusée ou sa validation retirée à tout individu qui aura subi une telle condamnation.
Je ne trouve pas très rassurant que quelqu'un qui serait privé de ses droits civiques continue de bénéficier du droit de chasser.
