Interventions sur "suivi" de Serge Blisko

...a adopté un amendement de coordination du rapporteur. Art. 706-53-20 du code de procédure pénale : Modalités de sorties de la rétention de sûreté : La Commission a adopté un amendement de coordination du rapporteur ainsi qu'un amendement rédactionnel du même auteur. Art. 706-53-21 du code de procédure pénale : Articulation de la rétention de sûreté avec la libération conditionnelle et le suivi socio-judiciaire : Le rapporteur a présenté un amendement qui réécrit l'article 706-53-21 pour, d'une part, préciser qu'une rétention de sûreté est possible non seulement lorsque la personne n'a bénéficié d'aucune libération conditionnelle mais également lorsqu'une telle libération a été révoquée et d'autre part de mieux coordonner la rétention de sûreté avec l'application du suivi socio-judicia...

s'étant interrogé sur la portée exacte de cet amendement, le rapporteur a répondu qu'il ne s'agissait pas de cumuler mesure de suivi socio-judiciaire et mesure de rétention de sûreté, mais seulement de permettre la prolongation du suivi socio-judiciaire d'une personne qui aurait pu relever de la rétention de sûreté, par parallélisme avec la procédure mise en place par le projet de loi pour la surveillance judiciaire.