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... refusons la création, ne soit consulté systématiquement pour authentifier l'identité du détenteur du titre. C'est ce qu'il est convenu d'appeler le lien faible. Certes, nous avons peu de recul puisque celui-ci a été très peu expérimenté jusqu'à présent dans les pays voisins, mais s'il doit y avoir un lien, nous le préférons au lien univoque que vous proposez, car le lien faible ne permet pas une identification judiciaire. En effet, M. Goujon l'a fort bien expliqué, les empreintes digitales qui font partie des données biométriques ne correspondent pas alors à une identité dans le fichier mais à un ensemble d'identités, que l'on évalue à 1 % du total. Je ne rentre pas dans la démonstration algébrique et mathématique, mais nous avons beaucoup appris au cours de nos travaux en commission grâce aux industr...
...s un fichier général de la population, c'était en 1940. Il fut d'ailleurs détruit à la Libération. Voici un extrait de la loi du 27 octobre 1940 de l'État français : « Obligation de détenir une carte d'identité à partir de seize ans, comportant les empreintes digitales et la photographie, et de déclarer tout changement d'adresse. Institution d'un fichier central de la population et d'un numéro d'identification individuel. » Ce fichier central, disais-je, a été détruit à la Libération. C'est donc bien depuis la période de Vichy que la France n'a pas connu et n'a pas voulu un tel fichage de sa population. Je regrette que vous nous le proposiez aujourd'hui, par le biais d'une proposition de loi. Dernier aspect déplaisant, sur lequel vous avez glissé un peu rapidement, monsieur le rapporteur : cette prop...
sur le modèle de celui qui existe, en effet, pour l'identification des chèques volés. Dans ce cas, seuls les commerces les plus importants auront les moyens d'y adhérer, et la protection des petits commerçants ne sera pas très bien assurée. Mettre les deux puces régalienne et commerciale sur la carte d'identité comporte un danger plus grave : celui de rendre possible un traçage des individus, dont nous avons un aperçu avec le passe Navigo. La RATP peut suiv...
..., les choses étaient différentes, mais je voulais être certain que vous suiviez bien mon raisonnement. (Sourires.) Comme nous sommes manifestement tous deux plutôt des littéraires, vous m'excuserez d'en venir au problème des bases biométriques dites « à liens faibles » : le sujet n'est pas facile et mes explications pourraient manquer de clarté. La technique informatique du lien faible empêche l'identification automatique à partir de données biométriques. Elle interdit par exemple de déterminer une identité civile inconnue à partir des seules empreintes digitales, tout en permettant de confirmer un lien entre une empreinte et un état civil si une vérification d'identité est nécessaire. Or ce n'est pas cette solution que le rapporteur et le Gouvernement ont retenue. Aujourd'hui, si je laisse mes emprei...
L'amendement n° 17 vise à rédiger ainsi l'alinéa 3 de l'article 5 : « Le traitement ne comporte ni dispositif de reconnaissance faciale à partir de l'image numérisée du visage ni dispositif de recherche permettant l'identification à partir de l'image numérisée des empreintes digitales enregistrées dans ce traitement. » Il est en effet fondamental de mettre en place des barrières étanches afin de bien encadrer les utilisations de la biométrie. Je le dis à l'attention de Vanneste, il n'y a pas que des criminels ou des délinquants ; il y a aussi des gens qui manifestent, par exemple. Or, une banque de données pourrait être v...
... sur ce point a, de mon point de vue, été un peu trop rapide, de même que le débat en commission, c'est pourquoi il me semble qu'il n'est pas inutile d'y revenir un moment. La reconnaissance faciale est un procédé à la fois complexe et extrêmement dangereux. Une caméra de vidéo-surveillance filme une personne ou plus exactement son visage, puisque c'est cette partie du corps qui va permettre l'identification. J'avais voté, lors du débat sur le voile intégral, pour l'interdiction de se couvrir le visage, étant convaincu que se couvrir le visage, c'est dissimuler son identité. Cependant, à l'inverse, la reconnaissance du visage permet l'identification de la personne concernée. Si l'on fait exception des cas de réquisition judiciaire, ne sommes-nous pas en train de glisser vers une société où chacun de...