Interventions sur "empreintes digitales" de Serge Blisko

...ent déjà dans le code pénal, le code de procédure pénale, le code de la route et le code des transports. J'en viens maintenant au concept nouveau : la création d'une carte d'identité biométrique qui fait suite au passeport biométrique et d'un grand fichier national. Cette proposition de loi prévoit, dans son article 2, la création d'une carte d'identité biométrique, comprenant notamment les empreintes digitales des personnes, outre d'autres éléments tels que la taille et la couleur des yeux. L'article 3 crée une fonctionnalité supplémentaire qui pourrait être activée, de manière facultative il est vrai, par le détenteur de la carte nationale d'identité pour ses transactions commerciales sur internet et dans ses relations avec l'e-administration. Cette fonctionnalité lui permettrait de s'identifier sur i...

...naltérables collectées, on ne pourra faire marche arrière. Monsieur le ministre, j'ai le regret de rappeler que la France n'a créé qu'une seule fois un fichier général de la population, c'était en 1940. Il fut d'ailleurs détruit à la Libération. Voici un extrait de la loi du 27 octobre 1940 de l'État français : « Obligation de détenir une carte d'identité à partir de seize ans, comportant les empreintes digitales et la photographie, et de déclarer tout changement d'adresse. Institution d'un fichier central de la population et d'un numéro d'identification individuel. » Ce fichier central, disais-je, a été détruit à la Libération. C'est donc bien depuis la période de Vichy que la France n'a pas connu et n'a pas voulu un tel fichage de sa population. Je regrette que vous nous le proposiez aujourd'hui, par l...

...us deux plutôt des littéraires, vous m'excuserez d'en venir au problème des bases biométriques dites « à liens faibles » : le sujet n'est pas facile et mes explications pourraient manquer de clarté. La technique informatique du lien faible empêche l'identification automatique à partir de données biométriques. Elle interdit par exemple de déterminer une identité civile inconnue à partir des seules empreintes digitales, tout en permettant de confirmer un lien entre une empreinte et un état civil si une vérification d'identité est nécessaire. Or ce n'est pas cette solution que le rapporteur et le Gouvernement ont retenue. Aujourd'hui, si je laisse mes empreintes digitales sur le micro qui se trouve devant moi, on pourra les relever et constater, à partir d'une base des empreintes digitales, que j'ai touché cet ...

L'amendement n° 17 vise à rédiger ainsi l'alinéa 3 de l'article 5 : « Le traitement ne comporte ni dispositif de reconnaissance faciale à partir de l'image numérisée du visage ni dispositif de recherche permettant l'identification à partir de l'image numérisée des empreintes digitales enregistrées dans ce traitement. » Il est en effet fondamental de mettre en place des barrières étanches afin de bien encadrer les utilisations de la biométrie. Je le dis à l'attention de Vanneste, il n'y a pas que des criminels ou des délinquants ; il y a aussi des gens qui manifestent, par exemple. Or, une banque de données pourrait être vendue à un employeur qui souhaiterait savoir lesquels d...