Interventions sur "véhicule" de Sébastien Huyghe
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... permettre l'utilisation de ces engins par des agriculteurs dans leur exploitation. Le rapporteur a enfin indiqué que le Sénat avait ajouté deux articles additionnels qui complètent utilement le dispositif : le premier (article 3) institue une identification obligatoire des engins de type « mini-motos », le second (article 4) permet au juge de prononcer la peine complémentaire de confiscation du véhicule dès la première infraction. En conclusion, le rapporteur a recommandé l'adoption de la proposition de loi sans modification. Intervenant conformément aux dispositions de l'article 38, alinéa 1er, du Règlement, M. Daniel Goldberg a regretté la suppression par le Sénat de l'obligation faite aux vendeurs de mini-motos d'adhérer à une charte de qualité, alors que cette disposition avait fait l'obje...
