Interventions sur "résidence" de Sébastien Huyghe
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...iées au défunt ainsi que des créanciers de la succession. Selon les données de la Commission européenne, chaque année environ 450 000 successions à l'échelle de l'Union européenne auraient un caractère international. Le règlement proposé comprend trois mesures majeures. La juridiction compétente et la loi applicable aux successions dans toute l'Union seraient, par défaut, celle de l'État de la résidence habituelle du défunt (article 4 de la proposition de règlement). L'ensemble des aspects de la succession relèverait d'une seule et unique loi. Cependant, le testateur pourrait lui préférer expressément sa loi nationale pour organiser sa future succession (article 17 de la proposition de règlement). Les décisions rendues par les juridictions compétentes seraient reconnues dans toute l'Union (c'e...
