Interventions sur "récidive" de Sébastien Huyghe

...t de loi déposé au Sénat portait de un à deux ans le reliquat de peine d'emprisonnement susceptible de faire l'objet d'un aménagement de peine, par la juridiction de jugement ou par le juge de l'application des peines, en cours d'exécution. Afin d'inscrire cette mesure dans le cadre général de notre politique pénale, notre assemblée a notamment souhaité exclure les personnes condamnées en état de récidive légale de son champ d'application. Cette précision a permis de mettre le projet de loi en cohérence avec les législations des années récentes. D'autre part, sur les droits des détenus. Cette partie, qui avait déjà été considérablement enrichie, il faut le reconnaître, par nos collègues sénateurs, a été encore complétée ici à l'Assemblée nationale avec, par exemple, l'obligation pour l'administra...

...rsonne condamnée devra se soumettre. En l'absence de décision de placement, la personne condamnée pourra saisir le juge de l'application des peines qui statuera après un débat contradictoire. Cette nouvelle rédaction de l'article 48 du projet de loi nous semble tout à fait satisfaisante en ce qu'elle ne remet pas en cause l'objectif de cette mesure qui est d'éviter les « sorties sèches », donc la récidive. La question de l'encellulement individuel a également fait l'objet d'un débat très constructif en commission mixte paritaire. À l'affirmation stricte du principe, comme le souhaitait le Sénat, nous avions en effet préféré l'affirmation de la notion de libre choix entre cellule individuelle ou collective. La commission mixte paritaire a finalement retenu la rédaction du Sénat de l'article 49 tou...