Interventions sur "préfet" de Sébastien Huyghe
3 interventions trouvées.
...une meilleure protection du droit des occupants et à une meilleure articulation du dispositif avec la loi instituant le droit au logement opposable. Elle confère aussi un rôle prépondérant à l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) dans la lutte contre l'habitat indigne. Le Gouvernement a également mis en place un pôle national de lutte contre l'habitat indigne, désormais sous la responsabilité du préfet Alain Régnier, pour coordonner l'action des différents ministères concernés. Le 8 juillet 2010, le préfet Régnier a adressé aux préfets de région une circulaire dans laquelle il annonçait ses trois axes d'intervention : la constitution de pôles départementaux de lutte contre l'habitat indigne, la poursuite de l'effort visant à augmenter le nombre d'arrêtés et à mener à leur terme les dossiers anc...
L'autorité administrative compétente, à savoir le préfet ou le maire, selon le cas.
Il s'agit d'un amendement rédactionnel, qui tend à remplacer, à l'alinéa 5 de l'article 1er, la référence au préfet par celle à l'« autorité administrative compétente ». Le maire peut en effet intervenir.
