Interventions sur "péril" de Sébastien Huyghe
2 interventions trouvées.
...priorité de son action. Tout d'abord, il a constitué au fil des années un arsenal juridique. Celui-ci est désormais très opérationnel. L'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux a simplifié les régimes de police administrative en matière de salubrité procédure prévue par le code de la santé publique et de sécurité procédure de péril prévue par le code de la construction et de l'habitation. La loi ENL a renforcé la prise en compte de la lutte contre l'habitat indigne dans les documents de politique locale de l'habitat. L'ordonnance n° 2007-42 du 11 janvier 2007 apporte de meilleures garanties pour le recouvrement des créances des collectivités locales. La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ...
Cet amendement a le même objet que l'amendement CE 1, mais cette fois pour ce qui concerne les arrêtés de péril.
