Interventions sur "notaire" de Sébastien Huyghe

Celle-ci, de mon point de vue, bouleverse notre droit de la preuve en créant, qu'on le veuille ou non, un acte intermédiaire dont la portée et les conséquences sont encore incertaines. Les interventions des professions du droit et du chiffre sur cette question ont été nombreuses. J'ai vu beaucoup de pétitions de principe et d'affirmations gratuites, une vive inquiétude des notaires, des experts-comptables et des huissiers de justice, et une grande fierté des avocats devant ce qu'ils estiment être un pas supplémentaire dans l'extension de leurs activités. Pour les représentants de cette dernière profession, il ne fait en effet guère de doute que l'acte contresigné par eux sera quasi authentique. L'acte contresigné fera pleine foi de l'écriture et de la signature des parties...

...e voûte de tout le reste du dispositif. Il constitue un pilier bien fragile et bien complexe pour éclairer la construction d'ensemble. On tentera ensuite de donner aux autres professions du droit quelques maigres contreparties. Le législateur c'est-à-dire nous, parlementaires sera probablement conduit à vérifier que le texte répond aux résultats d'une négociation menée entre les avocats, les notaires, les experts-comptables ou les huissiers de justice. Plusieurs communiqués pourraient témoigner que des armistices ont été conclus. Mais, déjà, plusieurs déclarations je pense aux articles ou aux interviews de Paul-Albert Iweins, Jean-Charles Krebs, Thierry Wickers et Christian Charrière-Bournazel , témoignent que les hostilités pourraient bientôt reprendre. J'en veux pour preuve une affiche ...

...proche de celle de l'acte authentique. Les possibilités de contestation sont quasiment aussi difficiles pour les deux actes ; elles reposent en effet sur la contestation de l'intervention du professionnel. On pourrait considérer que cette harmonisation est normale puisqu'elle concerne deux professions voisines. Je prétends que c'est une mauvaise harmonisation car les conditions d'intervention du notaire et de l'avocat sont très divergentes. L'acte authentique est rédigé par un officier public qui intervient sous le contrôle de l'État, dans des conditions d'organisation et de conservation précisément fixées par la loi, alors que l'acte contresigné est placé sous un régime de liberté totale, rien ne précisant dans le projet de loi les conditions et les modalités de contrôle du contreseing. Fort h...

...e nombreux professionnels sont autorisés par la loi du 31 décembre 1971 à donner des consultations juridiques et à rédiger des actes sous seing privé dont la valeur juridique n'est pas moindre que celle des actes établis par les avocats. Il est donc anormal qu'ils ne puissent pas les contresigner. Cet amendement vise à autoriser l'ensemble des professionnels cités par la loi de 1971 huissiers, notaires, mandataires liquidateurs, avoués, professeurs de droit à s'engager, par leur contreseing, sur les actes qu'ils rédigent. Il concerne également des personnes qui pratiquent le conseil à titre accessoire, tels que les experts-comptables, compétents pour rédiger des contrats de travail ou des statuts de société. L'amendement n° 29 n'a rien à voir avec l'accord signé par le Conseil supérieur du ...