Interventions sur "infraction" de Sébastien Huyghe
1 intervention trouvée.
...de ces engins par des agriculteurs dans leur exploitation. Le rapporteur a enfin indiqué que le Sénat avait ajouté deux articles additionnels qui complètent utilement le dispositif : le premier (article 3) institue une identification obligatoire des engins de type « mini-motos », le second (article 4) permet au juge de prononcer la peine complémentaire de confiscation du véhicule dès la première infraction. En conclusion, le rapporteur a recommandé l'adoption de la proposition de loi sans modification. Intervenant conformément aux dispositions de l'article 38, alinéa 1er, du Règlement, M. Daniel Goldberg a regretté la suppression par le Sénat de l'obligation faite aux vendeurs de mini-motos d'adhérer à une charte de qualité, alors que cette disposition avait fait l'objet d'un consensus à l'Assemb...
