Interventions sur "indemnité" de Sébastien Huyghe

... du taux retenu, car l'activité extérieure au monopole est très réduite chez les avoués. Par ailleurs, pourquoi la chancellerie a-t-elle retenu, pour la valorisation des offices, une nouvelle méthode de calcul, différente de celle qui était jusqu'à présent adoptée pour les cessions ? Enfin, le régime fiscal de l'indemnisation pose problème. Ainsi, dans le cas d'une SCP soumise à l'IS, 33 % de l'indemnité seront prélevés, ce qui en réduit fortement le montant. La solution ne serait-elle pas de la défiscaliser, ou de l'attribuer non à la société titulaire de l'office, mais à l'avoué qui a été nommé ?

Pour une société imposée à l'impôt sur les sociétés, c'est 33 % de l'indemnité qui sera fiscalisée, et dans ce cas l'avoué ne récupérera pas la somme versée pour l'acquisition de l'office.